Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 13, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au 1° de l'article 16-1, les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de ».