Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOR2522657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOR2522657D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/2026-339/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Les consommateurs participant à l'expérimentation peuvent, à tout moment, interrompre leur participation à l'expérimentation sur simple demande adressée à Electricité de France, qui la transmet sans délai au gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette sortie met fin à la collecte, à la transmission récurrente et au traitement des données définies à l'article 4 dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours ouvrés après la date de réception de la demande.