Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE2611712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/JUSE2611712A/jo/article_3

Texte n°13