Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
NOR : JUSE2611712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/JUSE2611712A/jo/article_2
Texte n°13