Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

Version INITIALE

NOR : TECP2611303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/TECP2611303A/jo/article_17

Texte n°4

Article 17


L'annexe XVI du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Après le dix-neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration. » ;
2° Après le II. est inséré un III. rédigé comme suit :
« III. - Informations complémentaires relatives aux données financières
« a) Le montant des contributions ventilées par catégorie et famille de PMCB ;
« b) Le montant des soutiens et dépenses ventilées par catégorie et famille de PMCB. »
3° Le III devient un IV.