Article 17
L'annexe XVI du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Après le dix-neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les origines de collecte sont ventilées par type de collecte lorsque cela est pertinent, conformément au modèle de déclaration. » ;
2° Après le II. est inséré un III. rédigé comme suit :
« III. - Informations complémentaires relatives aux données financières
« a) Le montant des contributions ventilées par catégorie et famille de PMCB ;
« b) Le montant des soutiens et dépenses ventilées par catégorie et famille de PMCB. »
3° Le III devient un IV.