Article 3
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « aux 4°, 5°, », est inséré le mot : « 6°, » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs
NOR : TECP2611303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/TECP2611303A/jo/article_3
Texte n°4