Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'articulation entre Parcoursup et les modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et au diplôme d'assistant de régulation médicale

Version INITIALE

NOR : SFHH2610453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/29/SFHH2610453A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les premier à sixième alinéas constituent un I ;
2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« II. - Si la capacité d'accueil autorisée n'est pas atteinte à la suite de la sélection prévue au I, le centre de formation réalise une sélection spécifique au plus tard l'avant-dernière semaine du mois d'août pour les candidats remplissant les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Avoir sollicité la commission d'accès à l'enseignement supérieur prévue à l'article D. 612-1-21 du code de l'éducation ;
« 2° Avoir été classé et non-admis dans une formation en soins infirmiers sur la plateforme Parcoursup ;
« 3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
« a) Du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;
« b) Du baccalauréat professionnel Services aux personnes et animation dans les territoires (SAPAT) ;
« c) Du baccalauréat technologique Sciences et technologies de la santé et du social (ST2S).
« Les modalités de sélection sont déterminées par le centre de formation et le rectorat territorialement compétents.
« Sous réserve de l'acceptation par les candidats de la proposition de la commission d'accès à l'enseignement supérieur, les éléments du dossier Parcoursup sont transmis au centre de formation par cette commission en vue de leur inscription. »