Article 6
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 30 juin 2048. »
Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation
NOR : ECOP2603999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/ECOP2603999D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/2026-336/jo/article_6
Texte n°10