Article 4
Le montant de l'indemnité est de 50 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2611744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOE2611744D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/2026-333/jo/article_4
Texte n°11
Le montant de l'indemnité est de 50 €.
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