Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

Version INITIALE

NOR : ECOE2611744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOE2611744D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/2026-333/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 €, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles, incluant le cas échéant les trajets domicile-travail, et respectant les conditions suivantes :


- être régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service ;
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.


Les demandeurs doivent effectuer plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail).
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités.