Article 8
A l'article 1 de l'arrêté du 9 décembre 2021 susvisé, les mots : « mentionnés au I de l'article R. 172-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et III de l'article R. 172-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOL2532389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/19/VLOL2532389A/jo/article_8
Texte n°50
A l'article 1 de l'arrêté du 9 décembre 2021 susvisé, les mots : « mentionnés au I de l'article R. 172-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et III de l'article R. 172-1 ».
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