Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Version INITIALE

NOR : SFHA2603888D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/SFHA2603888D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/28/2026-324/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 53-8-24, après les mots : « une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs », sont insérés les mots : « , une activité ou une profession, mentionnée à l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles, impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap au sens de l'article L. 114 du même code, » ;
2° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence « décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 » est remplacée par la référence : « décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 ».