Décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires, au miel, aux jus de fruits et autres produits similaires, ainsi qu'aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

Version INITIALE

NOR : PMEC2531898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/PMEC2531898D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-312/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le décret du 28 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 relatif aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3 les mots : « aux articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - Est autorisée l'addition aux laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés des produits suivants :


« - les vitamines et les minéraux dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
« - les enzymes alimentaires autorisées conformément au règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires ;
« - les additifs alimentaires autorisés conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. » ;


4° Après l'article 6-1, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :


« Art. 6-2. - La réduction de la teneur en lactose par sa conversion en glucose et galactose est autorisée pour les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés. Les modifications de la composition du lait résultant de ce traitement sont admises si elles sont indiquées sur l'emballage du produit de manière indélébile et de façon clairement visible et lisible. Cette indication ne dispense pas de l'obligation relative à un étiquetage nutritionnel prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011. » ;


5° Au a de l'annexe II, les mots : « , contenant, en poids, au moins 9 % de matières grasses et 31 % d'extrait sec total provenant du lait » sont supprimés.