Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Version INITIALE

NOR : ECOT2607928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/15/ECOT2607928A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Le mot : « directoire » est remplacé par les mots : « président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
b) Les mots : « au plus tard » sont remplacés par les mots : « dans un délai qu'il a fixé et qui ne peut être inférieur à » ;
2° Au III :
a) Au premier alinéa, le mot : « directoire » est remplacé par les mots : « président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « directoire », sont insérés les mots : « du fonds de garantie des dépôts et de résolution ».