Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
NOR : TRSW2611330S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/23/TRSW2611330S/jo/article_3
Texte n°9