Article 2
La décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSW2611330S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/23/TRSW2611330S/jo/article_2
Texte n°9
La décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
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