Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

Version INITIALE

NOR : TRSD2606507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/TRSD2606507D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-308/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Après l'article R. 421-21 B du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R. 421-21 C ainsi rédigé :


« Art. R. 421-21 C. - Pour l'application de l'article L. 421-11, un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe la liste des professions pour l'exercice desquelles l'acquisition, pendant une période d'au moins trois ans au cours des sept années précédant la demande, de connaissances, aptitudes et compétences pertinentes pour la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme donne lieu, dans les conditions prévues à cet article, à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent - carte bleue européenne”. »