Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

Version INITIALE

NOR : TRSD2606507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/TRSD2606507D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-308/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Au 5° de l'article R. 5411-6 du même code, les mots : « son titre de travail » sont remplacés par les mots : « son document de séjour, de son document provisoire délivré à l'occasion de sa première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour. »