Arrêté du 23 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV)

Version INITIALE

NOR : INTE2610449A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/INTE2610449A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Pour l'agrément A, l'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.