Arrêté du 22 avril 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d'exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 »

Version INITIALE

NOR : ARMD2611230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/ARMD2611230A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


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