Arrêté du 22 avril 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d'exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 »

Version INITIALE

NOR : ARMD2611230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/ARMD2611230A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


En application des dispositions du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'information prévue à cet article ne s'applique pas au présent traitement pour les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté qui n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée.