LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2600944L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/23/JUSX2600944L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/23/2026-307/jo/article_3

Texte n°1

Article 3

L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;

2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire » .