LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2600944L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/23/JUSX2600944L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/23/2026-307/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire. »