Article 20
La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
République
Française
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NOR : ATDB2609532S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/1/ATDB2609532S/jo/article_20
Texte n°34
La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
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