Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2609532S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/1/ATDB2609532S/jo/article_19

Texte n°34

Article 19


Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe supérieure, et à Mme Emma Tcaciuc, secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité du chef du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 20, dans la limite de leurs attributions respectives.