Article 13
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)
NOR : INTV2611090S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/21/INTV2611090S/jo/article_13
Texte n°5