Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV2611090S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/21/INTV2611090S/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


La décision du 4 mars 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.