Article 10
Délégation est donnée à M. Sylvain Heyraud, attaché d'administration de l'Etat, conseiller emploi et innovation à la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de saisir dans chorus formulaires les demandes d'engagements comptables et de saisir et valider dans chorus formulaires les constatations de service fait dans la limite des attributions qui lui sont confiées.