Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV2611090S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/21/INTV2611090S/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Florence Mourareau-Andriamirado, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de projet AGIR ;
2° M. Sébastien Cornu, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de projet du programme AGIR.