Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV2611090S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/21/INTV2611090S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Délégation est donnée à Mme Nina Chini, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice de cabinet de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés.