Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination

Version INITIALE

NOR : AGRT2602957D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/AGRT2602957D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/2026-295/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.