Arrêté du 13 avril 2026 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »

Version INITIALE

NOR : JUSK2609936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/JUSK2609936A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise ».
Cet examen professionnel est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires qui remplissent, au 1er janvier 2027, les conditions fixées à l'article 13 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.