Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : CPPE2610291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/CPPE2610291A/jo/article_17
Texte n°24