Arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPPE2610291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/CPPE2610291A/jo/article_16

Texte n°24

Article 16


L'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOZ2525714A) et l'arrêté modificatif du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CCPE2528313A) sont abrogés.