Arrêté du 16 avril 2026 portant renouvellement de la suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante

Version INITIALE

NOR : AGRG2608392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/AGRG2608392A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. ou toutes préparations issues de parties de cette plante.
Les exploitants du secteur alimentaire mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les compléments alimentaires qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er.