Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire réalisant l'importation, l'introduction ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux sur le territoire national de compléments alimentaires ; consommateurs.
Objet : renouvellement de l'interdiction, pour une durée d'un an, de l'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante.
En application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à interdire à titre conservatoire, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2026.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 521-17 du code de la consommation.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 modifié relatif aux compléments alimentaires, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante ;
Considérant les conclusions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'évaluation des effets indésirables liées à la consommation de compléments alimentaires contenant du « Garcinia cambogia » en date du 12 février 2025 qui mettent en évidence un risque aigu lié à la consommation de compléments alimentaires contenant des extraits de Garcinia cambogia Desr. chez des personnes présentant des antécédents médicaux mais également chez des personnes en bonne santé ;
Considérant qu'une procédure au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires est en cours pour l'acide hydroxycitrique (AHC), principal composé actif de Garcinia cambogia Desr., mais que des mesures harmonisées au niveau européen ne pourront pas être adoptées avant plusieurs mois, étant donné que l'Efsa a finalisé son expertise mais n'a pas encore publié son avis ;
Considérant que, au regard de ce contexte, des mesures de précaution s'imposent en matière de santé publique,
Arrêtent :
Fait le 16 avril 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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