Décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 modifiant le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels

Version INITIALE

NOR : PRMX2610488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/15/PRMX2610488D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/15/2026-283/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics peut compter jusqu'à dix-neuf membres. »