Décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 modifiant le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels

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NOR : PRMX2610488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/15/PRMX2610488D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/15/2026-283/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels,
Décrète :


  • A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics peut compter jusqu'à dix-neuf membres. »


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2026.


Sébastien Lecornu

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