Décret du 15 avril 2026 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA2610050D

Texte n°46

Article 6


M. Vincent DROULLÉ, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 15 mai 2026.