Décret n° 2026-278 du 14 avril 2026 supprimant certaines instances de dialogue social au sein du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH2603600D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/MENH2603600D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/2026-278/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.