Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2026-278 du 14 avril 2026 supprimant certaines instances de dialogue social au sein du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENH2603600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/MENH2603600D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/2026-278/jo/article_3
Texte n°23