Arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT2605651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/3/AGRT2605651A/jo/article_snum1

Texte n°21

Arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime


ANNEXES
ANNEXE I
RELATIVE À L'IDENTIFIANT DU PULVÉRISATEUR


L'identifiant mentionné à l'article 2 a les caractéristiques suivantes :


- format : 4 signes d'identification de l'organisme d'inspection attribué par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime + 6 signes correspondant à un numéro d'ordre ;
- support :
- soit constitué d'une plaque métallique rivetée au châssis, proche de l'attelage et dont les dimensions minimales sont : 8 cm × 4 cm ;
- soit autocollant et inamovible, indélébile et indestructible dans les conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur et dont les dimensions minimales sont : 51 × 19 mm.