Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 14 avril 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,80 % 25 juin 2037 en euros
NOR : ECOT2607714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/ECOT2607714A/jo/article_2
Texte n°17