Arrêté du 7 avril 2026 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique

Version INITIALE

NOR : TRAA2609485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/7/TRAA2609485A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.