IV. - TAXES
Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
Arrêté du 7 avril 2026 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique
NOR : TRAA2609485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/7/TRAA2609485A/jo/article_snum3
Texte n°22