Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : CPPD2609429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/7/CPPD2609429A/jo/article_2

JORF n°0088 du 14 avril 2026

Texte n°25

Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juin 2026.

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