Les 5 et 6 de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 5.a. Vente en France pour les produits vendus en France métropolitaine ;
« b. Vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ;
« c. Exportation ou désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation ;
« 6. Les éléments de traçabilité et de sécurité mentionnés aux articles L. 3512-23 et L. 3512-25 du code de la santé publique. »