Article 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'évaluation au titre de l'année 2025 des agents mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 20 mars 2026 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice
NOR : JUSB2605353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/JUSB2605353A/jo/article_10
Texte n°5