Arrêté du 20 mars 2026 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB2605353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/JUSB2605353A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


L'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.