Arrêté du 20 mars 2026 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB2605353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/JUSB2605353A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice appartenant aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 15 octobre 2007 et du 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.